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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d'une société devenu salarié

Engagement de non-concurrence pris par le cédant d'une société devenu salarié

Lorsqu'un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l'encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence.

Publié le 17/11/2025

Environnement : responsabilité de l'État pour préjudice écologique

Environnement : responsabilité de l'État pour préjudice écologique

Les tribunaux ont reconnu que l'État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique.

Publié le 17/11/2025

Concurrence déloyale entre une société et une association

Concurrence déloyale entre une société et une association

La société qui a été créée par l'ex-vice-président d'une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Publié le 17/11/2025

Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors.

Publié le 17/11/2025

La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans

La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans

L'Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.

Publié le 14/11/2025

RTT : c'est à l'employeur de prouver qu'ils ont été posés ou payés

RTT : c'est à l'employeur de prouver qu'ils ont été posés ou payés

Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu'ils lui ont été réglés.

Publié le 14/11/2025

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Lorsqu'un associé d'une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d'infraction.

Publié le 13/11/2025

Médecins : revalorisation des indemnités de PDSES

Médecins : revalorisation des indemnités de PDSES

Pour assurer la continuité des soins sur l'ensemble du territoire, les médecins libéraux peuvent se porter volontaire pour prendre en charge les patients hospitalisés la nuit, le week-end et les jours fériés. Leur indemnisation perçue à ce titre vient d'être revalorisée au 1er novembre.

Publié le 13/11/2025

Tendance à la baisse pour les prix de l'immobilier neuf

Tendance à la baisse pour les prix de l'immobilier neuf

Entre avril et octobre 2025, certaines grandes villes françaises ont connu une forte baisse des prix de l'immobilier neuf (les trois-pièces notamment) : -20 % à Nantes, -11,5 % à Bordeaux ou encore -7 % à Lille et Montpellier.

Publié le 13/11/2025

La nouvelle exonération des dons familiaux de somme d'argent

La nouvelle exonération des dons familiaux de somme d'argent

Les dons de somme d'argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement peuvent être exonérés jusqu'à 100 000 €.

Publié le 13/11/2025

2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME

2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME

Publié par Cybermalveillance.gouv.fr, le dernier baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME révèle une meilleure prise de conscience des risques cyber auxquels elles peuvent être exposées, mais leur niveau de protection est encore insuffisant.

Publié le 13/11/2025

Viticulture : plus que quelques semaines pour la déclaration de récolte !

Viticulture : plus que quelques semaines pour la déclaration de récolte !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte 2025 le 10 décembre au plus tard.

Publié le 12/11/2025