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Gare au délai pour demander l'indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Gare au délai pour demander l'indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Le fait que l'exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n'interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.

Publié le 30/12/2025

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Publié le 30/12/2025

Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d'une enquête préliminaire

Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d'une enquête préliminaire

Le commissaire de justice qui fait l'objet d'une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.

Publié le 30/12/2025

Contrat d'apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

Contrat d'apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

À compter du 1er janvier 2026, seuls les contrats d'apprentissage visant à l'obtention d'un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière.

Publié le 30/12/2025

Les montants 2026 du plafond de la Sécurité sociale

Les montants 2026 du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale, revalorisé de 2 %, s'établit à 4 005 € au 1er janvier 2026.

Publié le 30/12/2025

Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

Au 1er semestre 2026, le taux de l'intérêt légal s'établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent.

Publié le 29/12/2025

Sport : CDD de sportif professionnel et indemnité de fin de contrat

Sport : CDD de sportif professionnel et indemnité de fin de contrat

Les sportifs professionnels dont le contrat à durée déterminée se termine n'ont pas droit à une indemnité de fin de contrat.

Publié le 29/12/2025

Responsabilité du dirigeant d'une association en cas d'insuffisance d'actif

Responsabilité du dirigeant d'une association en cas d'insuffisance d'actif

Le dirigeant d'une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l'insuffisance d'actif d'une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.

Publié le 29/12/2025

La gratification due aux stagiaires en 2026

La gratification due aux stagiaires en 2026

La gratification minimale des stagiaires s'élève à 4,50 € de l'heure en 2026.

Publié le 29/12/2025

Le Smic horaire à 12,02 € en 2026

Le Smic horaire à 12,02 € en 2026

Revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026, le montant horaire brut du Smic augmente de 11,88 € à 12,02 €.

Publié le 26/12/2025

Une grande consultation sur les priorités à donner à l'IA

Une grande consultation sur les priorités à donner à l'IA

Alors que l'intelligence artificielle occupe une place de plus en plus importante dans notre quotidien, le Conseil de l'IA et du numérique lance une grande consultation citoyenne pour orienter ses travaux et identifier les priorités d'action.

Publié le 26/12/2025

Crédits immobiliers : une reprise timide en 2025 avec des taux d'intérêt stables

Crédits immobiliers : une reprise timide en 2025 avec des taux d'intérêt stables

En octobre 2025, les emprunts immobiliers ont atteint 13,2 milliards d'euros, soit 400 millions d'euros de plus que le mois précédent. Les taux restent stables, mais les experts anticipent une détérioration du marché en 2026 en raison notamment des incertitudes économiques et politiques.

Publié le 24/12/2025