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Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026

Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026

Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu'à fin 2027.

Publié le 16/01/2026

Violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial

Violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l'entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.

Publié le 16/01/2026

Infirmiers : parution du décret pour l'autonomie des praticiens

Infirmiers : parution du décret pour l'autonomie des praticiens

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l'autonomie des infirmiers et sécurisant l'accès direct des patients, est paru à la fin de l'année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

Publié le 15/01/2026

Vers un encadrement des loyers à l'échelle nationale ?

Vers un encadrement des loyers à l'échelle nationale ?

Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d'étendre le dispositif d'encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif.

Publié le 15/01/2026

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu.

Publié le 15/01/2026

Les nouveautés en matière de retraite

Les nouveautés en matière de retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend temporairement la dernière réforme des retraites et remanie en profondeur le cumul emploi-retraite.

Publié le 15/01/2026

Renforcement du dispositif national de cybersécurité

Renforcement du dispositif national de cybersécurité

Face à une menace cyber en constante évolution, la mise en place de centres de réponse à incident (CSIRT), notamment territoriaux et sectoriels, permet d'améliorer les actions de prévention, de détection et d'assistance.

Publié le 15/01/2026

Déclaration des dons manuels

Déclaration des dons manuels

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d'argent doivent être effectuées directement en ligne sur impots.gouv.fr.

Publié le 14/01/2026

Élevages ovins et caprins : aide à la protection des troupeaux contre les prédateurs

Élevages ovins et caprins : aide à la protection des troupeaux contre les prédateurs

L'appel à projets pour bénéficier d'une aide à la protection des troupeaux d'ovins et de caprins contre le loup et l'ours en 2026 est ouvert jusqu'au 31 juillet.

Publié le 14/01/2026

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Les malus susceptibles de s'appliquer lors de l'achat d'un véhicule de tourisme neuf sont revus à la hausse pour 2026 tandis que la taxation de certains véhicules d'occasion est reportée à 2027.

Publié le 14/01/2026

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt 2026 est connu

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt 2026 est connu

Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 2 % en 2026.

Publié le 14/01/2026

Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !

Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !

Un cabinet d'avocat n'est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges.

Publié le 13/01/2026