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Cession de parts sociales : conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Cession de parts sociales : conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu'il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence.

Publié le 12/01/2026

FDVA formation Certif'Asso : appel à projets national 2026

FDVA formation Certif'Asso : appel à projets national 2026

Les associations nationales qui ont obtenu l'autorisation préfectorale Certif'Asso ont jusqu'au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative.

Publié le 12/01/2026

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu'au 31 décembre 2028, bénéficier d'une aide financière pour l'emploi du plateau artistique.

Publié le 12/01/2026

La limite d'exonération des titres-restaurant en 2026

La limite d'exonération des titres-restaurant en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 €.

Publié le 12/01/2026

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l'objet d'une tarification au forfait.

Publié le 09/01/2026

CDD à terme imprécis

CDD à terme imprécis

Dans certaines situations, comme le remplacement d'un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis.

Publié le 09/01/2026

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d'une succession.

Publié le 09/01/2026

L'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle

Le taux de la contribution due par l'employeur sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passé de 30 à 40 %.

Publié le 08/01/2026

Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté.

Publié le 08/01/2026

Sages-femmes : un nouveau Code de déontologie

Sages-femmes : un nouveau Code de déontologie

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d'année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes.

Publié le 08/01/2026

Quelle est la limite d'exonération des cadeaux et bons d'achat en 2026 ?

Quelle est la limite d'exonération des cadeaux et bons d'achat en 2026 ?

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026.

Publié le 08/01/2026

Avis et notations en ligne des professionnels

Avis et notations en ligne des professionnels

Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s'applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits.

Publié le 08/01/2026