actualités
Action de groupe d'une association
Les associations peuvent, dans le cadre d'une action de groupe, réunir les actions en justice individuelles de plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature commis par une même personne (entreprise, administration..).
Publié le 27/06/2025
Succession entre frères et sœurs : l'exonération s'applique-t-elle en cas de Pacs ?
L'exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d'une condition d'âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s'applique pas à celui ou celle qui est pacsé.
Publié le 27/06/2025
Bientôt l'envoi des avis d'impôt sur les revenus 2024
Les avis d'impôt sur les revenus de 2024 seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1er août 2025 ou envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d'un remboursement ou avoir un reste à payer.
Publié le 26/06/2025
Professionnels de santé : soigner en zones rurales
La MACSF vient de livrer les résultats d'une enquête qu'elle a menée auprès de 1 590 professionnels de santé libéraux installés en zones rurales. Le constat est sans appel : travailler en milieu rural, c'est d'abord exercer en désert médical avec des contraintes.
Publié le 26/06/2025
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l'évolution de la dette
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société en contrepartie de l'octroi d'un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l'entreprise.
Publié le 26/06/2025
Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre
Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l'occasion la 11e édition du rassemblement Big qui se tient à l'Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.
Publié le 26/06/2025
