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Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs

Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs

Les employeurs qui bénéficient d'une exonération de cotisations patronales spécifique qui n'est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.

Publié le 21/01/2026

Professionnels de santé : remboursement de cotisations en cas de fraude

Professionnels de santé : remboursement de cotisations en cas de fraude

L'annulation de la participation de l'Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est désormais automatique en cas de fraude.

Publié le 20/01/2026

Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?

Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?

Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière.

Publié le 20/01/2026

Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.

Publié le 20/01/2026

Plans d'épargne logement : une vague de clôtures en approche

Plans d'épargne logement : une vague de clôtures en approche

Les Plans d'épargne logement souscrits en 2011 arriveront à échéance durant l'année 2026. Une bonne occasion pour réorienter son épargne vers des produits plus rémunérateurs.

Publié le 19/01/2026

Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA

Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA

Les associations nationales ont jusqu'au 1er mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Publié le 19/01/2026

Culture : aides à l'embauche dans le secteur du spectacle vivant

Culture : aides à l'embauche dans le secteur du spectacle vivant

Les associations du spectacle vivant bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2028, d'aides financières pour embaucher des artistes ou des techniciens.

Publié le 19/01/2026

Procédure d'adoption : des autorisations d'absence pour obtenir l'agrément !

Procédure d'adoption : des autorisations d'absence pour obtenir l'agrément !

Les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient de 5 autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention d'un agrément.

Publié le 19/01/2026

Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026

Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026

Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu'à fin 2027.

Publié le 16/01/2026

Violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial

Violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l'entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.

Publié le 16/01/2026

Vers un encadrement des loyers à l'échelle nationale ?

Vers un encadrement des loyers à l'échelle nationale ?

Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d'étendre le dispositif d'encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif.

Publié le 15/01/2026

Infirmiers : parution du décret pour l'autonomie des praticiens

Infirmiers : parution du décret pour l'autonomie des praticiens

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l'autonomie des infirmiers et sécurisant l'accès direct des patients, est paru à la fin de l'année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

Publié le 15/01/2026