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La demande de retrait d'une société civile d'un époux qui en est associé

La demande de retrait d'une société civile d'un époux qui en est associé

L'époux associé d'une société civile peut demander au tribunal l'autorisation de se retirer de la société sans l'accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient des biens communs.

Publié le 21/11/2025

Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel

Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel

À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d'argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions correspondantes. Sauf cas particuliers, les formulaires papier ne seront donc plus acceptés.

Publié le 21/11/2025

Professionnels de santé : un guide sur l'IA générative en santé

Professionnels de santé : un guide sur l'IA générative en santé

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle générative dans leur pratique.

Publié le 20/11/2025

Crédit d'impôt recherche : parution du guide 2025

Crédit d'impôt recherche : parution du guide 2025

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche disposent d'un guide pratique qui vient d'être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur déclaration en la matière.

Publié le 20/11/2025

Barème Macron : les arrêts de travail comptent !

Barème Macron : les arrêts de travail comptent !

Les périodes d'arrêts de travail ne doivent pas être exclues du décompte de l'ancienneté du salarié servant au calcul du montant de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publié le 20/11/2025

Le contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée

Le contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée

Lorsque l'entreprise vérifiée réalise elle-même les traitements informatiques, l'administration fiscale fixe le délai qui lui est accordé pour les accomplir.

Publié le 20/11/2025

Google Chrome : bientôt un accès facilité à toutes les fonctions IA

Google Chrome : bientôt un accès facilité à toutes les fonctions IA

Google teste pour Chrome deux nouvelles fonctionnalités qui s'affichent sur la page d'ouverture d'un nouvel onglet : Deep Search et Nano Banana. Les deux reposent sur Gemini, l'IA de Google.

Publié le 20/11/2025

Emploi des seniors

Emploi des seniors

Les pouvoirs publics ont adopté récemment une loi qui vise à favoriser l'emploi des seniors.

Publié le 19/11/2025

Des précisions pour la contribution différentielle sur les hauts revenus

Des précisions pour la contribution différentielle sur les hauts revenus

Pour éclairer les contribuables concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus, l'administration fiscale met à leur disposition un nouveau simulateur.

Publié le 19/11/2025

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire

Selon la ministre de l'Agriculture, un dispositif d'indemnisation économique va bientôt être mis en place à destination des éleveurs de volailles impactés par l'épizootie de grippe aviaire 2024-2025.

Publié le 19/11/2025

Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?

Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2025 dont votre entreprise est redevable excède 1,438 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d'en faire expressément la demande.

Publié le 19/11/2025

Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d'aide juridictionnelle

Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d'aide juridictionnelle

Dans le cadre d'une procédure portée devant une juridiction judiciaire, les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées via un nouvel outil en ligne.

Publié le 18/11/2025