actualités

Perte de l'exonération ZFU en cas d'erreur dans la déclaration des bénéfices

Perte de l'exonération ZFU en cas d'erreur dans la déclaration des bénéfices

Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l'exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU).

Publié le 15/09/2025

Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie

Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie

Les Ehpad et les petites unités de vie peuvent désormais mettre en place un accueil de jour d'une capacité de moins de six places et ce, sans avoir besoin d'aménager un local spécifique.

Publié le 15/09/2025

Gestion désintéressée d'une association et avantages en nature

Gestion désintéressée d'une association et avantages en nature

L'association qui fait bénéficier ses membres d'avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.

Publié le 15/09/2025

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l'avis d'arrêt est adressé à l'employeur.

Publié le 15/09/2025

Abus de majorité : contre qui l'action en justice doit-elle être intentée ?

Abus de majorité : contre qui l'action en justice doit-elle être intentée ?

Lorsqu'ils s'estiment victimes d'un abus de majorité, les associés minoritaires d'une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu'ils se bornent à demander l'annulation de la décision.

Publié le 12/09/2025

L'Urssaf organise une campagne de régularisation de l'activité de loueurs de meublés

L'Urssaf organise une campagne de régularisation de l'activité de loueurs de meublés

L'Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations… Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an.

Publié le 12/09/2025

Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

L'administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l'entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.

Publié le 11/09/2025

Médecins : déploiement de l'expérimentation de la solidarité territoriale

Médecins : déploiement de l'expérimentation de la solidarité territoriale

Depuis le 1er septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées.

Publié le 11/09/2025

La retraite progressive

La retraite progressive

La retraite progressive est accessible dès l'âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre dernier.

Publié le 11/09/2025

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

L'association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait.

Publié le 11/09/2025

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d'un DPO

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d'un DPO

La CNIL et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont mené une enquête pour connaître les bénéfices que peuvent retirer les entreprises qui mettent en place un délégué à la protection des données (DPO).

Publié le 11/09/2025

Mistral AI

Mistral AI

Entreprise française d'intelligence artificielle, Mistral AI est à l'origine de Mistral Large, une IA générative.

Publié le 10/09/2025