actualités

Option pour l'assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d'un exploitant agricole

Option pour l'assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d'un exploitant agricole

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l'assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l'exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

Publié le 18/06/2024

Connaissez-vous le nouveau Plan d'épargne avenir climat ?

Connaissez-vous le nouveau Plan d'épargne avenir climat ?

À compter du 1er juillet 2024, les mineurs pourront être titulaires du nouveau Plan d'épargne avenir climat.

Publié le 18/06/2024

JO : le recours à l'activité partielle sera exceptionnel !

JO : le recours à l'activité partielle sera exceptionnel !

Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne peuvent pas, sauf situation très exceptionnelle, bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Publié le 18/06/2024

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d'une créance par le débiteur

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d'une créance par le débiteur

Le fait que l'entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu'elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester.

Publié le 17/06/2024

De nouvelles précisions sur les règles d'imposition des associés de Sel

De nouvelles précisions sur les règles d'imposition des associés de Sel

Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d'une société d'exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s'agissant des charges qui peuvent être déduites par ces derniers

Publié le 17/06/2024

12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.

Publié le 17/06/2024

Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

En mai 2024, il était possible d'emprunter en moyenne à 3,73 %, contre 3,82 % en avril 2024.

Publié le 14/06/2024

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d'énergie en 2023 bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2024 pour demander l'aide « gaz et électricité ».

Publié le 13/06/2024

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l'absence de caractère coercitif des relances qu'elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.

Publié le 13/06/2024

Protocole d'accord préélectoral : les mentions obligatoires

Protocole d'accord préélectoral : les mentions obligatoires

Un récent décret détermine les mentions que l'employeur doit intégrer dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.

Publié le 13/06/2024

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s'est installé.

Publié le 13/06/2024

L'Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données

L'Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique confie de nouvelles missions à l'Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données, qui sont invités à se notifier et à demander leur labellisation.

Publié le 13/06/2024