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Des précisions pour la contribution différentielle sur les hauts revenus

Des précisions pour la contribution différentielle sur les hauts revenus

Pour éclairer les contribuables concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus, l'administration fiscale met à leur disposition un nouveau simulateur.

Publié le 19/11/2025

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire

Selon la ministre de l'Agriculture, un dispositif d'indemnisation économique va bientôt être mis en place à destination des éleveurs de volailles impactés par l'épizootie de grippe aviaire 2024-2025.

Publié le 19/11/2025

Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?

Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2025 dont votre entreprise est redevable excède 1,438 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d'en faire expressément la demande.

Publié le 19/11/2025

Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d'aide juridictionnelle

Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d'aide juridictionnelle

Dans le cadre d'une procédure portée devant une juridiction judiciaire, les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées via un nouvel outil en ligne.

Publié le 18/11/2025

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

Seuls les dossiers déposés postérieurement à la publication en mairie d'un appel à candidatures par la Safer peuvent être retenus pour l'attribution des parcelles agricoles considérées aux conditions proposées.

Publié le 18/11/2025

Nullité des mises en demeure et contraintes de l'Urssaf

Nullité des mises en demeure et contraintes de l'Urssaf

Pour les juges, les mises en demeure et contraintes notifiées par l'Urssaf doivent, sous peine de nullité, préciser la nature exacte des sommes réclamées au cotisant.

Publié le 18/11/2025

Engagement de non-concurrence pris par le cédant d'une société devenu salarié

Engagement de non-concurrence pris par le cédant d'une société devenu salarié

Lorsqu'un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l'encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence.

Publié le 17/11/2025

Concurrence déloyale entre une société et une association

Concurrence déloyale entre une société et une association

La société qui a été créée par l'ex-vice-président d'une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Publié le 17/11/2025

Environnement : responsabilité de l'État pour préjudice écologique

Environnement : responsabilité de l'État pour préjudice écologique

Les tribunaux ont reconnu que l'État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique.

Publié le 17/11/2025

Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors.

Publié le 17/11/2025

La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans

La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans

L'Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.

Publié le 14/11/2025

RTT : c'est à l'employeur de prouver qu'ils ont été posés ou payés

RTT : c'est à l'employeur de prouver qu'ils ont été posés ou payés

Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu'ils lui ont été réglés.

Publié le 14/11/2025