actualités

Abus de majorité : contre qui l'action en justice doit-elle être intentée ?

Abus de majorité : contre qui l'action en justice doit-elle être intentée ?

Lorsqu'ils s'estiment victimes d'un abus de majorité, les associés minoritaires d'une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu'ils se bornent à demander l'annulation de la décision.

Publié le 12/09/2025

L'Urssaf organise une campagne de régularisation de l'activité de loueurs de meublés

L'Urssaf organise une campagne de régularisation de l'activité de loueurs de meublés

L'Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations… Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an.

Publié le 12/09/2025

Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

L'administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l'entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.

Publié le 11/09/2025

Médecins : déploiement de l'expérimentation de la solidarité territoriale

Médecins : déploiement de l'expérimentation de la solidarité territoriale

Depuis le 1er septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées.

Publié le 11/09/2025

La retraite progressive

La retraite progressive

La retraite progressive est accessible dès l'âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre dernier.

Publié le 11/09/2025

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

L'association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait.

Publié le 11/09/2025

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d'un DPO

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d'un DPO

La CNIL et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont mené une enquête pour connaître les bénéfices que peuvent retirer les entreprises qui mettent en place un délégué à la protection des données (DPO).

Publié le 11/09/2025

Mistral AI

Mistral AI

Entreprise française d'intelligence artificielle, Mistral AI est à l'origine de Mistral Large, une IA générative.

Publié le 10/09/2025

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d'un dirigeant ?

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d'un dirigeant ?

Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu'il était encore associé au moment où il a engagé l'action en justice.

Publié le 10/09/2025

Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers

Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers

Un appel à projets pour bénéficier d'une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu'au 4 novembre prochain.

Publié le 10/09/2025

Pas d'indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Pas d'indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Le salarié réintégré dans l'entreprise à la suite de l'annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d'éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture.

Publié le 10/09/2025

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Si une société civile immobilière constituée entre membres d'une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d'ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole.

Publié le 09/09/2025