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La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale

La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale

Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l'assurance-vie) au profit d'une baisse ciblée des taux d'imposition en veillant à maintenir le produit global de l'impôt.

Publié le 04/10/2024

Quasi-usufruit : certaines créances de restitution ne sont plus déductibles

Quasi-usufruit : certaines créances de restitution ne sont plus déductibles

L'administration fiscale a publié des précisions sur les limitations de la déductibilité d'une créance de restitution d'un nu-propriétaire dans le cadre d'une transmission de sommes d'argent avec réserve d'usufruit.

Publié le 03/10/2024

Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024

Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024

Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au 1er semestre 2024, soit un jour de plus en un an.

Publié le 03/10/2024

Les tribunaux des activités économiques

Les tribunaux des activités économiques

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1er janvier 2025.

Publié le 03/10/2024

Bientôt le Bluetooth 6.0

Bientôt le Bluetooth 6.0

Bientôt accessible à tous, le Bluetooth 6.0 apporte de nombreuses améliorations qui devraient faciliter encore davantage le quotidien des entreprises. Le consortium Bluetooth Special Interest Group (SIG) annonce, en effet, de nouvelles fonctionnalités.

Publié le 03/10/2024

Mutualisation des plafonds de déduction du PER

Mutualisation des plafonds de déduction du PER

Les titulaires d'un plan d'épargne retraite peuvent déduire fiscalement le montant des cotisations versées dans la limite d'un plafond qu'ils peuvent cumuler avec celui de leur conjoint.

Publié le 02/10/2024

PME : comment bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?

PME : comment bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société.

Publié le 02/10/2024

Smic : une revalorisation au 1er novembre

Smic : une revalorisation au 1er novembre

Le Smic mensuel brut augmentera d'environ 35 € au 1er novembre pour s'établir à 1 801 € pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Publié le 02/10/2024

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c'est-à-dire ne pas être subordonnées à une procédure de recrutement.

Publié le 02/10/2024

Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d'une perte de récoltes

Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d'une perte de récoltes

Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures.

Publié le 01/10/2024

Crédits et réductions d'impôt : une date limite pour modifier l'avance de janvier 2025

Crédits et réductions d'impôt : une date limite pour modifier l'avance de janvier 2025

Lorsqu'ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu'au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l'avance de crédits et réductions d'impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.

Publié le 01/10/2024

Comment distinguer une sous-location d'un contrat de prestations de services ?

Comment distinguer une sous-location d'un contrat de prestations de services ?

L'opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d'autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu'il leur fournit ne constitue pas une sous-location.

Publié le 30/09/2024